Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Réponse publiée le 12 février 2013

Les contrôles exécutés en 2011 par la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits ont donné lieu à la publication, en avril 2012, du rapport annuel que la loi lui impose. Celui-ci expose notamment ce que sont les flux et prestations entre les sociétés chargées de la gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs. Les frais administratifs sont pris en charge directement par la Cour des comptes, qui l'héberge et la préside. Cette commission, qui ne relève donc pas du ministère de la culture et de la communication, ne devrait plus apparaître dans le jaune budgétaire au sein de la liste des commissions du ministère.

Données clés

Auteur : M. Michel Zumkeller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère répondant : Culture et communication

Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 12 février 2013

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