Réponse publiée le 5 mars 2013

La commission professionnelle consultative du spectacle vivant s'inscrit dans la politique de renforcement de la professionnalisation des diplômes de l'enseignement supérieur du spectacle vivant et de structuration de ce secteur souhaitée par l'État et les partenaires sociaux. Elle résulte également de l'évolution de la conception des diplômes liée à l'intervention de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, c'est-à-dire des diplômes construits non plus à partir de la formation, mais de l'activité professionnelle. Cette instance se prononce sur la création de nouveaux diplômes, la modification des diplômes existants et ce, au regard de l'environnement général (évolution des modes d'organisation du travail, des innovations technologiques...), des évolutions prévisibles de l'emploi et des besoins en qualifications, des effectifs concernés et enfin, des conditions d'accès à l'emploi. Elle contribue à la décision de l'administration en la matière. Le passage devant cette commission permet également l'inscription de droit des diplômes, certifications et titres créés dans le répertoire national de certification. Composée de représentants des professionnels aux côtés de représentants des établissements d'enseignement supérieur, la commission professionnelle consultative du spectacle vivant a ainsi contribué à la mise en place de plusieurs diplômes nationaux supérieurs professionnels, ainsi qu'à la réforme du diplôme d'État de professeur de musique. Elle travaille également à la refonte du diplôme d'État de professeur de danse. Indispensable afin de garantir le lien emploi-formation, elle ne représente qu'une faible charge financière (300 € en 2011) pour l'État, tout en étant un outil de travail indispensable à l'administration pour la mise en oeuvre de l'enseignement supérieur du spectacle vivant. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.