Réponse publiée le 5 mars 2013

L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 précise qu'aucune salle de spectacles ne peut recevoir une autre affectation, ni être démolie sans que le propriétaire ou l'usager ait obtenu l'autorisation du ministre chargé de la culture. La commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles est chargée de donner un avis sur ces demandes de changement d'affectation. Les avis rendus par la commission éclairent la décision de l'administration et lui permettent également d'entendre les différents acteurs concernés par le changement d'affectation et d'éventuellement engager des dialogues sur la création d'une nouvelle salle de spectacles. Cet avis est indispensable pour l'administration qui ne peut pas se rendre dans toutes les régions concernées, ni appréhender le contexte global (économique, social et culturel) du changement d'affectation. Cette instance est composée de représentants des directeurs d'entreprises de spectacles, de représentants d'auteurs et du personnel (3 représentants d'acteurs et un des personnels technique et administratif). Participe généralement aux débats le représentant de la collectivité où la salle concernée a son siège. En outre, le propriétaire ou l'usager de la salle peut également être entendu. Son coût de fonctionnement est nul. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.