Réponse publiée le 5 mars 2013

Issue de la loi « musées de France », la commission scientifique nationale des musées de France est la seule instance collégiale qui réunit uniquement des professionnels des musées de France, manifestant ainsi leur lien avec l'État et leur appartenance à une communauté scientifique nationale. Effectivement constituée depuis 2003, ses missions sont prévues à l'article R. 451-3 du code du patrimoine. Elle intervient dans deux domaines principaux. Elle examine, d'une part, préalablement à la réunion du Haut Conseil des musées de France, les demandes d'appellation « Musées de France » présentées par les collectivités propriétaires, ainsi que leurs demandes de retrait d'appellation et de transfert de collections entre musées de France. Elle joue ainsi un rôle de « chambre d'instruction » particulièrement apprécié par les collectivités territoriales qui bénéficient ainsi d'un avis et de conseils formalisés en amont du Haut Conseil. D'autre part, elle joue un rôle de « commission de recours » sur les projets d'acquisition et de restauration des musées de France préalablement soumis aux commissions scientifiques régionales et ce, à la demande de la personne morale intéressée, lorsqu'il y a avis défavorable d'une commission régionale ou interrégionale ou à la demande du président d'une commission régionale ou interrégionale. La commission scientifique nationale des musées de France permet ainsi un système de « double juridiction » pour les Musées de France, corollaire indispensable de la déconcentration des commissions scientifiques au niveau régional. Ce rôle d'appel a vocation à se renforcer, dans le cadre du projet de loi patrimoine, afin de mieux concilier décentralisation culturelle et continuité territoriale de l'application du code du patrimoine. Composée de 35 membres représentant toutes les composantes des 1 220 musées de France, dans la diversité de leurs collections, de leur statut et de leur localisation géographique, elle n'induit pas, dans son fonctionnement habituel, de coût pour l'administration. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.