Réponse publiée le 19 février 2013

Les missions de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la culture et de la communication sont définies par l'article 7 du décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française. « Dans les domaines de compétence de l'administration à laquelle elles sont rattachées, les commissions spécialisées de terminologie et de néologie ont pour mission : d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ; de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ; de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail ; de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel. Elles peuvent en outre être consultées sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française. » Renouvelée par arrêté du 27 avril 2012, la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la culture et de la communication se réunit régulièrement dans les locaux de la la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF). Parmi les listes de termes en cours d'examen, une étude a notamment été menée sur les concepts relatifs au livre et à l'édition numériques. Ces notions, une fois définies, après avoir été soumises à la Commission générale de terminologie et de néologie, ont pu faire l'objet d'une recommandation au Journal officiel. La coordination de ces travaux au sein du ministère revient à un inspecteur général des affaires culturelles. Celui-ci assume seul le secrétariat de la commission, sans le soutien d'un service d'appui, pourtant prévu par le décret. De ce fait, la DGLFLF est amenée à apporter son expertise et un soutien logistique à la commission et au haut fonctionnaire de terminologie qui en organise les travaux. Comme la commission générale, la commission spécialisée de la culture, entièrement composée de bénévoles, ne dispose en propre d'aucun moyen de fonctionnement, et ne pèse donc pas sur le budget de l'État. Ses travaux sont déterminants pour permettre à ce ministère, comme le sont les travaux des autres commissions spécialisées dans les autres ministères, d'alimenter en propositions terminologiques, dans le domaine de compétence qui est le sien, la Commission générale de terminologie et de néologie, pierre angulaire du dispositif d'enrichissement de la langue française. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.