Réponse publiée le 5 février 2013

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), créé par l'arrêté du 10 juillet 2000, est une commission consultative placée auprès de la ministre de la culture et de la communication. Il assure des missions de concertation, de proposition, de veille et de prospective, en réunissant les administrations directement concernées, des personnalités qualifiées dans le domaine de la propriété intellectuelle et des représentants des professionnels répartis en collèges. La présidence du Conseil supérieur est aujourd'hui assurée par Monsieur Pierre-François Racine, conseiller d'État, nommé par un arrêté du 2 octobre 2012. La vice-présidence est assurée par Madame Anne-Élisabeth Crédeville, conseiller à la Cour de cassation. Les membres du Conseil supérieur ont été renouvelés par un arrêté du 21 avril 2011. Le Conseil supérieur s'est réuni à deux reprises en formation plénière (90 membres) et à de nombreuses reprises sous la forme de commissions spécialisées au cours de l'année 2011. Le CSPLA mène actuellement et mènera dans les prochains mois divers travaux d'expertise d'une grande importance dans un contexte marqué par de nombreuses initiatives en matière de propriété intellectuelle, tant sur le plan interne (suites de la mission Lescure, transposition de la directive sur la durée des droits voisins, transposition de la directive sur l'utilisation des oeuvres orphelines...) que sur le plan européen (proposition de directive sur la gestion collective des droits). Le CSPLA devrait ainsi livrer dans les prochains mois une expertise sur la proposition de directive sur la gestion collective, un rapport sur le référencement des oeuvres sur Internet, une étude sur le modèle juridique des banques d'images en ligne et une étude sur la mise en oeuvre de l'exception au profit des personnes handicapées. Un agent du bureau de la propriété intellectuelle du ministère de la culture et de la communication assure le suivi et l'organisation matérielle des travaux du Conseil supérieur. Les dépenses du Conseil supérieur correspondent pour l'essentiel à la rémunération de son président et celle des personnalités qualifiées qui président les commissions spécialisées ou conduisent une mission sous l'égide du Conseil supérieur. S'y ajoutent quelques frais liés à la tenue des réunions. Son coût de fonctionnement s'élève ainsi à 23 000 euros. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.