Réponse publiée le 5 mars 2013

Le Haut Conseil des musées de France est une instance consultative créée par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, aujourd'hui codifiée dans le code du patrimoine. Il formule, d'une part, des recommandations sur toute question relative aux musées de France et, d'autre part, est consulté sur l'attribution de l'appellation « musée de France » (art. L. 442-1 et L. 442-3 du code du patrimoine), sur le transfert de la propriété des collections des musées de France (art. L. 451-8 à L. 451-10 du code du patrimoine), ainsi que sur les mesures de sauvegarde des collections des musées de France en péril (art. L. 452-2 et L. 452-3 du code du patrimoine). L'article L. 430-1 du code du patrimoine en prévoit la composition. Outre la ministre de la culture et de la communication qui le préside, il comprend 22 membres : un député et un sénateur, cinq représentants de l'État, cinq représentants des collectivités territoriales, cinq représentants des professionnels des musées et cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du Haut Conseil des musées de France. Cette composition en fait une instance fédératrice, qui offre un cadre de réflexion et de dialogue entre les différentes catégories d'acteurs et les différentes familles de musées. Le coût de fonctionnement du Haut Conseil des musées de France s'est élevé, en 2011, à 300 euros. Il ne nécessite pas de personnel permanent spécifique, la sous-direction de la politique des musées du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication en assurant le secrétariat. Il se réunit au ministère et ses membres ne sont pas rémunérés. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.