Réponse publiée le 5 février 2013

Le comité de suivi créé par l'article 51 de la loi n° 2007-119 du 10 août 2007 et régi par le décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008 a pour mission l'évaluation de l'application de la loi du 10 août 2007 dite « loi LRU - loi relative aux libertés et responsabilités des universités » (article 1er du décret précité). Il formule toute proposition ou recommandation relative à son application et à sa mise en oeuvre et peut proposer, le cas échéant, des adaptations législatives. Il comprend douze personnalités qualifiées et quatre parlementaires désignés pour une durée de cinq ans et élabore un rapport annuel qu'il transmet au Parlement et au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret précité, les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le coût de fonctionnement pour 2011 peut être estimé à 12 000 €. Le secrétariat du comité est assuré par les services (1 personne) de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Au terme de cinq années de travail et de centaines d'auditions de nombreux acteurs et partenaires de l'enseignement supérieur et de la recherche, le comité de suivi a présenté ses constats et ses recommandations autour de cinq thèmes dans son rapport 2012 qui ne se substitue pas aux précédents mais les complète, actualise plusieurs aspects et en reprend certaines recommandations essentielles regroupées en cinq chapitres (gouvernance et organisation ; recherche et formation ; moyens et immobilier ; les universités dans leur environnement et le rôle de l'Etat). Cette instance consultative est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue compte tenu de la future loi sur l'enseignement supérieur et la recherche.