Réponse publiée le 22 janvier 2013

La commission consultative pour la formation des géomètres-experts, instituée par l'article 10 du décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, est consultée sur la réglementation applicable au diplôme de géomètre-expert ainsi que sur toute question intéressant la qualification et la formation des géomètres-experts. Il lui revient notamment la charge essentielle de définir le cadre général des modalités d'organisation des unités de formation que doit acquérir le candidat au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement. En effet, la profession de géomètre-expert étant une profession réglementée, le recrutement des professionnels inscrits au tableau de l'ordre est ouvert, d'une part, aux titulaires du diplôme d'ingénieur géomètre délivré par trois écoles d'ingénieurs : l'ecole supérieure des géomètres et topographes (ESGT) du Mans (CNAM), l'école spéciale des travaux publics (ESTP) de Paris et l'institut national des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg, d'autre part, aux géomètres-experts fonciers diplômés par le Gouvernement (DPLG). Dans ce cas, conformément au décret précité et à l'arrêté du 1er février 2011, la délivrance du diplôme est du ressort de la commission consultative pour la formation des géomètres-experts ; elle est soumise à des conditions de diplômes, de validation d'un stage professionnel et d'unités de formations et de succès à la soutenance d'un mémoire. La commission consultative pour la formation des géomètres-experts est composée de douze membres : le représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur qui la préside, des représentants des ministères en lien avec la profession de géomètre-expert et des membres du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts. Elle se réunit une fois par an. Son fonctionnement, dont le secrétariat est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ne nécessite ni mise à disposition de fonctionnaires, ni budget propre. Seuls les frais de déplacement de ses membres et des experts domiciliés en province sont pris en charge par le ministère chargé de l'enseignement supérieur pour un montant annuel de l'ordre de 500 euros. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère a dressé une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et a examiné les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.