Réponse publiée le 22 janvier 2013

La commission consultative restreinte pour la formation professionnelle des experts-comptables, reconduite par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, est une émanation de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables (CCFPEC) placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. En effet, l'article 78 du décret précité prévoit que « siégeant en formation restreinte, conformément à l'article 2 du décret du 24 avril 1996 modifié relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable », la CCFPEC « émet un avis sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au titre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ». Cette instance siège à l'issue des réunions de la CCFPEC plénière, uniquement lorsque l'examen de dossiers relevant de sa compétence le justifie, donc sans surcoût. La CCFPEC ne dispose pas de budget de fonctionnement propre, ni ne nécessite de mises à disposition de fonctionnaires, le secrétariat étant assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère a dressé une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et a examiné les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.