Réponse publiée le 19 février 2013

Le décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 porte création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche. Cette commission est chargée de donner un avis sur les demandes d'approbation des conventions par lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les établissements publics scientifiques et technologiques confient à des personnes morales de droit privé les activités suivantes : les prestations de service, la gestion des contrats de recherche, l'exploitation des brevets et des licences, la commercialisation des produits de l'activité. En 2012, la commission s'est réunie une fois (le 17 décembre 2012). Elle a rassemblé, sous la présidence par intérim de M. Hervé Douchin, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, 3 membres de droit ainsi que 3 agents relevant du service aux entreprises, au transfert de technologies et à l'action régionale de la direction générale pour la recherche et l'innovation. La commission s'est prononcée sur 13 dossiers. Elle a émis 13 avis favorables dont certains comportent des réserves à lever. L'organisation préalable et le suivi post-commission ont mobilisé sur l'année 2012, 2/12 de l'effectif à temps plein d'un agent de catégorie C et 0,4 /12 d'un agent de catégorie A. Aucun moyen financier n'a été mis à disposition de cette commission. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.