Réponse publiée le 29 janvier 2013

Le rôle et la composition de la commission nationale d'expertise de la licence professionnelle ont été définis à l'article 12 de l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle. Cette commission est chargée d'émettre un avis sur les dossiers de demandes d'habilitation déposés par les universités en vue de la délivrance de licences professionnelles. Cette procédure a pour objectif d'évaluer la pertinence et la qualité du projet proposé au regard de sa vocation professionnelle et du partenariat réalisé avec les professions, d'une part, du niveau requis pour conférer le grade de licence, d'autre part. Si l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur prend en charge l'examen des demandes de renouvellement d'habilitation des licences professionnelles, la commission nationale d'expertise de la licence professionnelle examine les demandes de création, ainsi que certains dossiers présentant des difficultés particulières. La commission est composée, à parité, de personnalités qualifiées en raison de leurs activités professionnelles, d'une part, et d'universitaires, d'autre part. Elle compte 24 membres désignés pour trois ans. La liste actuelle de ses membres a été publiée par arrêté du 12 février 2010 publié au bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche numéro 16 du 22 avril 2010. Les frais liés à la commission nationale d'expertise de la licence professionnelle concernent la prise en charge des déplacements et repas des membres. Pour 2011, les dépenses se montent à 17 000 euros, somme en augmentation par rapport à l'année précédente (14 400) à cause du nombre très important de licences professionnelles déposées par les établissements de la vague B de contractualisation (975 dossiers ont été soumis à l'expertise). Deux réunions plénières ont eu lieu en 2011 ainsi que 49 réunions d'expertise et d'audition relatives à des dossiers de licences professionnelles. Cette instance consultative est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.