Réponse publiée le 19 février 2013

La fonction de la commission nationale de labellisation des structures de diffusion de technologies est d'examiner, au vu d'un cahier des charges établi par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la pertinence à accorder aux structures qui en font la demande, l'un des 3 labels relevant de son champ de compétences. Le label permet aux structures qui le détiennent d'obtenir un financement de l'Etat en contrepartie de la réalisation de missions d'intérêt général (participation, à des degrés divers, à la diffusion et au transfert des résultats issus de la recherche académique vers les entreprises). Par ailleurs, le label, gage de qualité, permet aux petites et moyennes entreprises de nouer des relations de confiance avec ces structures qui leur viennent principalement en appui. On trouve trois types de structures labellisés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche après avis de la commission : - les cellules de diffusion de technologies (CDT) doivent assister directement les entreprises et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises en les aidant à exprimer et formaliser leurs besoins en recherche et développement, puis en les orientant vers les réseaux de compétences adaptés à leurs besoins. Les cellules de diffusion de technologies ont essentiellement des activités de diagnostic et de conseil en développement technologique ; - les centres de ressources technologiques (CRT) effectuent les missions des CDT et disposent en plus de moyens technologiques et analytiques propres qui leur permettent de proposer une gamme de prestations sur catalogue et sur mesure, lesquelles font l'objet de devis et facturation aux entreprises ; - les plateformes technologiques (PFT) ont pour mission d'organiser sur un territoire le soutien apporté à la modernisation des entreprises par un réseau d'établissements d'enseignement du secondaire et du supérieur disposant de plateaux techniques identifiés autour d'une thématique commune. Les PFT ont aussi un objectif pédagogique et d'insertion professionnelle des étudiants de niveau bac+2/3 principalement. En juin 2012, 141 structures (25 CDT, 74 CRT et 42 PFT) sont labellisées. L'actuelle commission nationale de labellisation, créée par le décret n° 2008-50 du 15 janvier 2008, se réunit deux fois par an. Elle est composée de 20 membres répartis en 4 collèges (industriels, experts du transfert de technologie, experts de l'innovation, ministères). Ces membres ne sont pas rémunérés au titre de leur participation à cette commission. L'association française de normalisation (AFNOR) effectue le secrétariat technique de la commission qui comprend un examen de recevabilité des dossiers soumis, une évaluation approfondie au vu du cahier des charges et une enquête de satisfaction auprès des entreprises clientes des structures. Les demandes sont examinées en séance plénière par la commission au vu des dossiers constitués par l'AFNOR. Depuis 2009, la commission a examiné 241 demandes de labellisation. Le coût de fonctionnement de cette commission comprend la rémunération de l'AFNOR au titre de sa prestation et de la prise en charge des frais de transport et repas des membres de la commission pour leur participation aux séances plénières. Un effort de rationalisation a été entrepris qui a déjà permis de diminuer le coût de 90 000 euros en 2009 à 70 000 euros en 2012. Il n'y a pas de mise à disposition de personnels auprès de cette commission. Au niveau du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la commission de labellisation et les structures associées sont suivies par un chargé de mission, qui préside les séances plénières de la commission, sans que cela ne constitue l'essentiel de son activité. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.