Réponse publiée le 12 février 2013

La France joue un rôle de premier plan dans le domaine spatial, tant au niveau européen que mondial. Les activités spatiales sont très directement ou indirectement au coeur des activités de plusieurs agences et organisations internationales dont le français constitue l'une des langues officielles (ESA, EUMETSAT, ONU/COPUOS, Commission européenne, OMM, . . ). En conséquence, au-delà de la contribution apportée au rayonnement de la langue française qui constitue un objectif en soi, veiller au bon usage, en langue française, des termes et expressions spécialisés du domaine spatial constitue, notamment dans ses aspects de normalisation, la mission principale confiée à la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales, créée par arrêté du 17 décembre 2001. Aux termes de l'article 7 du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française auquel elle se rattache, les missions de cette commission consistent à : - établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ; - recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ; - veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail ; - concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au journal officiel. Elle peut en outre être consultée sur toute question intéressant l'emploi de la langue française. La commission est active (5 réunions par an en 2009, 2010 et 2011) et l'Académie française vient d'ailleurs d'envoyer à la ministre une liste de termes traités. Son fonctionnement représente un coût faible (5 000 euros en 2009, 2010 et 2011) car ses membres les plus actifs sont majoritairement des bénévoles retraités du secteur spatial résidant en Ile-de-France et que les réunions de la commission se tiennent au centre national d'études spatiales (CNES). Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.