Réponse publiée le 5 février 2013

La commission consultative nationale des IUT (CCN-IUT) et les commissions pédagogiques nationales (CPN) des spécialités du diplôme universitaire de technologie (DUT) ont un rôle important dans l'harmonisation et l'évolution des formations ainsi que pour la garantie de la définition nationale du DUT, la filière IUT contribuant de manière importante à la professionalisation du cursus licence. Ce rôle et ces missions sont précisés, en ce qui concerne les commissions pédagogiques nationales des IUT (CPN), dans l'arrêté du 4 juin 1992 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et aux commissions pédagogiques nationales. Les CPN, instituées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour chaque spécialité ou groupe de spécialités enseignées dans les instituts universitaires de technologie : - formulent des propositions sur les programmes conduisant à la délivrance du diplôme universitaire de technologie et leurs modifications ; - apprécient la qualité des formations délivrées dans les départements relevant de la spécialité ou du groupe de spécialités. - formulent des avis sur les projets de développement des enseignements dans la spécialité ou le groupe de spécialités. Chaque commission pédagogique nationale est chargée de suivre l'évolution des activités économiques, des technologies et de l'organisation du travail dans les secteurs professionnels relevant de la spécialité ou du groupe de spécialités dont elle a la charge. Elle peut être chargée de réaliser des études sur le fonctionnement des départements d'IUT relevant de sa spécialité ou de son groupe de spécialités et de conduire des expertises sur l'insertion et le devenir professionnel des diplômés. Les membres des commissions pédagogiques nationales des IUT sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. La durée de leur mandat est de quatre ans à l'exception des représentants des étudiants, nommés pour deux ans. Les CPN comprennent cinq enseignants-chercheurs ou enseignants, dont au moins trois exerçant ou ayant exercé la fonction de chef de département dans la spécialité ou le groupe de spécialités ; cinq représentants des employeurs intéressés par la spécialité ou le groupe de spécialités nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ; cinq représentants des salariés des professions concernées par la spécialité ou le groupe de spécialités nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ; cinq représentants des étudiants d'IUT de la spécialité concernée ou des titulaires du diplôme universitaire de technologie de cette spécialité depuis moins de trois ans, ces représentants sont nommés parmi ceux proposés par les organisations d'étudiants représentées à la commission consultative nationale des IUT ; cinq personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou privé, dont les activités professionnelles, les travaux, études ou recherches dans le domaine technologique présentent un intérêt pour la spécialité ou le groupe de spécialités. Il y a actuellement 24 spécialités de DUT, réparties entre 17 commissions pédagogiques, dont 7 comprenant deux spécialités dans des domaines relativement proches. Les activités des membres dans le cadre des missions confiées aux CPN et de leur participation à celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération. Les CPN ne disposent pas d'un budget spécifique. Les commissions pédagogiques nationales se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Elles font part au ministre chargé de l'enseignement supérieur de leurs avis et de leurs propositions. Le ministère délivre aux membres des CPN un ordre de mission (ODM) adressé au rectorat concerné, tandis qu'une copie est envoyée à l'intéressé à son adresse administrative. Chaque rectorat perçoit une enveloppe budgétaire de la part du ministère pour rembourser uniquement leurs frais aux personnes missionnées par ce dernier, sur la base du tarif le plus économique et au vu des originaux de titres de transport compostés et, sous certaines conditions, des factures éventuelles (frais de nuitée/de restauration/de transports). Le rectorat procède au remboursement des frais lorsqu'il détient à la fois l'ODM du ministère et les titres de transport attestant que la mission a été effectuée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.