Réponse publiée le 29 janvier 2013

En application de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) assure d'une part la représentation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) dont les personnels et les étudiants sont élus au scrutin secret et par collèges distincts et, d'autre part, des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux dont les représentants sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend 68 membres : 45 représentants des universités et établissements assimilés (personnels et étudiants) et 23 personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux. Ses représentants sont, par ailleurs, appelés à siéger dans d'autres organismes. Présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, le CNESER, organe consultatif, donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux EPSCP dans les cas prévus par le présent code. Il est obligatoirement consulté, notamment sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et la répartition des dotations d'équipement et de fonctionnement entre les différents établissements. Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement des EPSCP. Il peut être enfin saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le CNESER a également une fonction disciplinaire. En application de l'article L. 232-2 du code précité, le CNESER statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été consultée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Au cours de l'année 2011, le CNESER s'est réuni 22 fois. Le coût de fonctionnement pour l'année 2011 peut être estimé à 54 000 €. Le secrétariat du CNESER est assuré par les services (4 personnes) de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.