Réponse publiée le 26 février 2013

Le conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) peut être consulté sur : - les projets de réformes concernant l'organisation de la recherche ; - les statuts des établissements et organismes publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et ceux des fondations de recherche ; - les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique ; - la mise à jour annuelle de la programmation des grands équipements scientifiques ; - la stratégie d'utilisation des crédits d'intervention alloués par l'agence nationale de la recherche et sur toutes autres questions que le ministre chargé de la recherche juge utile de lui soumettre. Il est composé de 44 membres nommés par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et répartis en 2 collèges : - 22 membres représentatifs des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche (10 sur proposition des sections du comité national de la recherche scientifique, des conseils scientifiques des établissements publics de recherche et de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, 10 choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation ou en qualité de personnalités membres de sociétés savantes et 2 sur proposition du haut conseil de la science et de la technologie). - 22 personnalités représentatives du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions (10 sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives des salariés et des employeurs et 12 en qualité de personnalités représentant le monde économique, social et culturel ou en qualité de personnalités membres de comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique ou exerçant des responsabilités en matière de politique régionale de recherche et d'innovation). Depuis le dernier renouvellement de ses membres, le conseil a rendu des avis sur les sujets suivants : - la stratégie nationale de recherche et d'innovation ; - le projet de décret modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du centre national de la recherche scientifique ; - le projet de décret modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; - le projet de décret modificatif de l'institut de recherche pour le développement (IRD) ; - le projet de décret portant création de l'institut français des sciences des transports de l'aménagement et des réseaux (IFSTAR) ; - le projet de décret relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ; - le projet de décret portant réforme du CEMAGREF (centre national du machinisme agricole, du génie rural des eaux et des forêts) devenu en 2011 IRSTEA (institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture) ; - les recommandations sur les très grandes infrastructures de recherche ; - la valorisation du doctorat hors du monde académique ; - le crédit impôt-recherche ; - les assises de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - ainsi que, chaque année, sur le budget de la mission « recherche et enseignement supérieur ». Le montant total des crédits de fonctionnement consommés par le CSRT en 2012 s'établit à 21 092,15 euros. Celui-ci couvre essentiellement les frais de déplacement des conseillers de province qui assistent aux séances plénières et aux réunions des groupes de travail. Le personnel permanent est composé de deux personnes : un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional assurant les fonctions de secrétaire général et une assistante (adjointe administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur). Le poste de chargé de mission à temps plein (mise à disposition de l'université Paris II) n'a pas été remplacé pour l'année 2013. En outre, vingt mois de vacations ont été attribués au conseil pour des aides ponctuelles à la documentation et au secrétariat. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre. Il est cependant prévu, dans l'avant-projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, d'introduire une disposition visant à fusionner le conseil supérieur de la recherche et de la technologie avec le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.