Réponse publiée le 9 avril 2013

La commission nationale contre les violences faites aux femmes a été créée par arrêté en date du 21 décembre 2001. Sa composition et son pilotage ont été reformés par décrets des 12 avril et 4 juillet 2011 afin de lui donner toute légitimité et compétence sur l'ensemble de ce champ et lui conférer une mission de suivi du 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Le coût de fonctionnement se limitait à quelques frais (photocopies, téléphonie, déplacement), qui ne peuvent être clairement identifiés et sont inclus dans le budget du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la Direction générale de la cohésion sociale en charge du secrétariat de cette instance. Conscient de l'importance du travail à conduire sur les violences faites aux femmes et de donner aux acteurs publics et à la société civile un nouveau cadre plus cohérent d'expression et de proposition pour les droits des femmes et l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012, de reprendre les missions de cette Commission au sein d'un Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette instance, créée par décret du 3 janvier 2013, a été installée par le Premier ministre le 8 janvier 2013. Elle a également repris les missions de la Commission sur l'image des femmes dans les médias et de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.