Réponse publiée le 9 avril 2013

Le conseil national d'agrément des centres d'informations sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) a été créé par l'arrêté du 14 février 1997. Ce conseil, présidé par la cheffe de service aux droits des femmes, est une instance consultative dont la saisine est obligatoire en préalable à toute décision portant sur l'attribution, le retrait ou la suspension de l'agrément délivré aux CIDFF en application de l'arrêté précité. Cet agrément est délivré par la ministre en charge des droits des femmes pour une durée de 3 ans et conditionne l'attribution d'une subvention de fonctionnement inscrite au programme 137 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il n'est pas envisagé, à ce jour, de supprimer le conseil national d'agrément dont le coût de fonctionnement se limite à quelques frais (photocopies, téléphonie, déplacement), inclus dans le budget du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la Direction générale de la cohésion sociale en charge du secrétariat de cette instance, et qui permet d'associer les représentants du réseau de l'information et femmes et des familles à l'application des règles de qualité de service concernant les CIDFF.