Réponse publiée le 29 janvier 2013

Le comité national de la gestion des risques en forêt (CNGRF) est institué par l'article L.261-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Ce comité est compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie. Il est consulté sur tous les textes d'application relatifs au dispositif d'assurance pour la forêt, notamment contre le risque de tempête, mis en place par les pouvoirs publics. Il peut être consulté par le ministre chargé de la forêt et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur la connaissance des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie ainsi que tout autre risque affectant la forêt, et les instruments appropriés de gestion de ces risques, y compris les techniques autres que l'assurance. Le CNGRF se réunit régulièrement, de trois à quatre fois par an, en fonction des projets de textes à mettre à l'ordre du jour. L'activité du CNGRF est aussi largement constituée par celle de ses groupes de travail. Le comité n'est pas doté de budget de fonctionnement. Son secrétariat est directement assuré par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. Aucun fonctionnaire n'est mis à disposition de ce comité. Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. La création de ce comité est récente. Elle répond au souhait de l'ensemble des parties prenantes et plus particulièrement des organisations professionnelles représentatives des propriétaires forestiers privés qui souhaitent que la question de l'assurance forestière soit mieux prise en compte. C'est dans le contexte de l'élaboration de la loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt qu'une évolution de la structure, des compétences ou du fonctionnement du CNGRF pourrait être envisagée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.