Réponse publiée le 5 février 2013

La Commission consultative pour l'enseignement supérieur agricole privé a été créée par le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricoles et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement public agricole, dite « loi Rocard ». Le dispositif de contractualisation entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés a été rénové par un décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 et le rôle de la commission s'est vu conforté par ce dispositif. La subvention versée par l'État aux établissements se décompose désormais en une part fixe versée annuellement et une part variable complémentaire versée en fonction de leurs performances. Dans ce cadre, la commission a pour mission d'évaluer chaque année les résultats atteints par les établissements et de donner au ministre chargé de l'agriculture son avis sur le versement de la part variable. La commission conserve également son ancien rôle consistant à se prononcer sur le renouvellement ou la souscription de nouveaux contrats. Elle se réunit généralement une fois par an et elle comprend douze membres. En 2012, cette commission a été consultée par écrit. S'agissant d'une instance de consultation, la Commission consultative pour l'enseignement supérieur agricole privé n'est pas dotée d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés, soit par les établissements en ce qui concerne leurs représentants, soit conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en ce qui concerne les représentants de l'État. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.