Réponse publiée le 22 janvier 2013

La question posée concerne l'utilité et la fonction de la commission de conciliation dans les professions agricoles. La conciliation intervient concurremment avec la médiation et l'arbitrage dans le règlement des conflits collectifs du travail. Ainsi, ceux de ces conflits qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation, peuvent être portés devant une Commission nationale ou régionale de conciliation. L'essor des procédures conventionnelles de règlement des conflits dans les professions agricoles, dû au développement et à l'enrichissement du dialogue social dans ces professions, a eu pour effet, ces dernières années, un moindre recours aux procédures réglementaires. En conséquence, un décret du 13 juillet 2010 a supprimé les Commissions régionales de conciliation spécifiques à l'agriculture, ainsi que leurs sections départementales. La Commission nationale de conciliation a été maintenue afin de ne pas priver le ministre chargé de l'agriculture d'un outil permettant d'associer les partenaires sociaux au règlement d'éventuels conflits importants pouvant se déclencher dans les professions agricoles. Cette Commission n'a toutefois pas eu à être réunie ces dernières années. Cette Commission ne pèse pas sur les dépenses publiques : elle ne dispose d'aucun budget, ne bénéficie d'aucune mise à disposition de fonctionnaire et ses membres y participent à titre gratuit. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.