Réponse publiée le 22 janvier 2013

La commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires « biologie, chimie, physique et sciences de la terre » dans le cursus vétérinaire constitue l'une des mesures du plan de modernisation de la formation initiale vétérinaire française remis au ministre chargé de l'agriculture en juillet 2011. A la suite des états généraux du sanitaire, un plan d'action est mis en oeuvre pour assurer aux vétérinaires, formés dans les écoles nationales vétérinaires, une formation d'excellence, compétitive par rapport aux formations européennes et adaptée aux différents métiers et à leurs évolutions possibles. Le plan de modernisation de la formation initiale vétérinaire française préconisait notamment l'inscription de l'enseignement vétérinaire français dans l'espace européen de l'enseignement supérieur. Cette commission d'expertise a été créée par le décret n° 2012-532 du 19 avril 2012. Elle a pour objet d'identifier et de reconnaître les éléments de programme des classes préparatoires concourant directement à la formation vétérinaire, telle que définie à l'article 38 de la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cependant, cette commission d'expertise ne s'est pas encore réunie compte tenu de la conduite, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une rénovation du programme des classes préparatoires « biologie, chimie, physique et sciences de la terre ». Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.