Réponse publiée le 29 janvier 2013

L'agriculture raisonnée correspond à une démarche globale de gestion de l'exploitation visant à renforcer les impacts positifs des pratiques agricoles sur l'environnement et à en réduire les effets négatifs, sans remettre en cause la rentabilité de l'exploitation. Le dispositif de l'agriculture raisonnée propose à tous les agriculteurs d'adhérer, sur une base volontaire, à une démarche de qualification, portant sur l'ensemble des conditions de production. La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une exploitation satisfait aux exigences contenues dans le « référentiel » de l'agriculture raisonnée. Elle est attribuée pour cinq ans, sur décision d'un organisme certificateur, après un audit sur place de l'exploitation. Les organismes certificateurs sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Le dispositif est animé par la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations - CNAR , instance consultative composée de deux sections. La section examen du référentiel (CNAR-SER), qui doit donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur les projets de modification du référentiel de l'agriculture raisonnée, est inactive depuis juillet 2007. La section agrément des organismes certificateurs (CNAR-SOC) est chargée de donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur les demandes d'agrément des organismes certificateurs. La CNAR comporte 35 membres de six collèges différents (collège des représentants de l'administration, collège des organismes certificateurs agréés, collège des producteurs agricoles, collège des représentants des filières agricoles et alimentaires, collège des représentants des organismes de consommateurs, des associations de protection de la nature et des syndicats de salariés agricoles et collège des personnalités qualifiées). Au cours de l'année 2011, la CNAR-SOC s'est réunie deux fois et a rendu dix avis portant maintien d'agrément pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée. Elle a consulté ses membres deux fois par voie électronique pour avis portant sur trois fusions d'organismes certificateurs et une abrogation d'agrément. Elle suit treize organismes certificateurs en activité. Pendant la même période, la CNAR-SOC a disposé d'un budget de 14 413 euros pour assurer l'ensemble de ses missions. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.