Réponse publiée le 5 février 2013

La Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) trouve son fondement dans les dispositions du livre IX du code de l'éducation relatives aux caractéristiques statutaires des corps d'enseignants-chercheurs, plus particulièrement dans celles de l'article L. 952-6 qui prévoit que : « Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale. L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. ». La CNECA est l'instance nationale compétente à l'égard des professeurs et des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture. Elle exerce, dans son domaine de compétence, les mêmes responsabilités que le conseil national des universités à l'égard des professeurs et des maîtres de conférences des universités. La CNECA est composée de neuf sections par discipline et une section administrative comprenant chacune douze membres, soit cent vingt membres. Elle se réunit une fois tous les quatre ans en instance plénière, deux fois par an en ce qui concerne la commission permanente et selon les besoins en ce qui concerne les sections par discipline. S'agissant d'une instance de consultation, la CNECA n'est pas dotée d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et son secrétariat est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.