Réponse publiée le 15 janvier 2013

Par une disposition de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, le législateur a élargi les possibilités ouvertes par le code général des impôts pour le paiement des droits de mutation et droits de partage. Depuis, aux dations initialement possibles en oeuvres d'art, livres, objets de collection, documents de haute valeur artistique ou historique et immeubles destinés à être attribués en dotation au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, se sont ajoutées les dations d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État. La mise en oeuvre de cette faculté offerte aux contribuables par l'article 1716 bis du code général des impôts, qui est une procédure exceptionnelle de règlement, nécessite, comme l'indique ce code, un agrément selon une procédure fixée par un décret en Conseil d'État. Cette procédure est essentielle pour que la valeur des biens offerts en paiement soit reconnue en tant que valeur libératoire, selon une estimation objective et éclairée, tenant compte des éléments techniques et financiers adéquats. Ainsi le ministre chargé du budget est-il conduit à décider de la suite à réserver à l'offre de dation de l'intéressé en s'appuyant sur les avis du service des domaines, de l'office national des forêts, de la commission spécialisée pour ce type de dation et du ministre chargé des forêts. L'avis de la Commission met en évidence tout ce qui a trait à l'intérêt économique, environnemental ou social des biens proposés, les conditions de leur possible gestion, éventuellement leur contribution à un ensemble foncier forestier auquel ils pourraient être incorporés. Un arrêté interministériel du 30 novembre 2007 a fixé la composition de la Commission, qui est réduite au minimum, avec la seule participation de six fonctionnaires, l'un représentant le Premier ministre, les autres respectivement nommés en raison de leurs attributions au ministère chargé des forêts, au ministère chargé de la protection de la nature et au ministère chargé du budget. Cette Commission ne fait l'objet d'aucun budget spécifique. Deux réunions se sont tenues depuis sa création, dont une dans le cadre d'une procédure dématérialisée facultative adoptée par la Commission au cours de la réunion du 18 avril 2008. La dation d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État, même rarement utilisée par les contribuables, reste pour ceux-ci un acquis législatif important et qui ne génère aucune perte de deniers publics. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.