Réponse publiée le 15 janvier 2013

La Commission supérieure des maladies professionnelles a été instaurée par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 instituant l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L'objectif de ce texte a été d'assurer en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, la parité entre les salariés agricoles et ceux relevant du régime général, tout en ménageant des spécificités pour tenir compte des particularismes du monde agricole, tant dans ses structures, ses activités que son organisation administrative. La nature unique des travaux agricoles, ses fortes contraintes et ses risques élevés ont amené les pouvoirs publics de l'époque à mettre en place des tableaux propres au secteur agricole. Ceux-ci sont élaborés ou révisés par la Commission supérieure des maladies professionnelles composée des partenaires sociaux agricoles, de spécialistes et intervenants du domaine de la prévention des risques professionnels de l'agriculture, des organismes assureurs qui sont soucieux d'établir une réglementation en phase avec les préoccupations en matière de santé au travail. Ces préoccupations subsistent à ce jour, dont la plus préoccupante est celle des conséquences de l'utilisation des pesticides par les travailleurs sur leur santé et sur laquelle la Commission travaille depuis 2010. Elle a notamment adopté en 2011 un nouveau tableau sur la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides, créé par le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012. Il est à noter que cette réglementation relative à la réparation des maladies professionnelles est aussi applicable aux exploitants agricoles. Cette Commission fonctionne sans moyens humains et financiers spécifiques puisque c'est le service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui la réunit en tant que de besoin. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.