Réponse publiée le 15 janvier 2013

La Conférence de la ruralité a été créée par l'article 1 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005. Sa composition est fixée par l'arrêté n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 ; parmi les 52 membres, la moitié sont des représentants de l'État, des élus, des membres d'entreprises publiques, l'autre moitié est constituée de représentants des secteurs associatifs, économiques et familiaux. Elle ne bénéficie d'aucun budget spécifique ni en crédits de fonctionnement, ni en moyens. L'objet de cette Conférence est de suivre les progrès des politiques de développement rural, de dresser le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des propositions pour l'avenir. Elle ne s'est pas réunie depuis le 20 février 2007. Parallèlement le réseau rural français est entré en activité et le suivi du programme de développement rural hexagonal est réalisé par le comité ad hoc installé sous la présidence du ministre chargé de l'agriculture. Sur la base de ce constat, une réflexion est en cours, en lien avec la ministre en charge de l'égalité des territoires et du logement, sur l'avenir de cette instance. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.