Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) participe à la définition, la coordination, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques nationales d'orientation des productions et d'organisation des marchés. Il s'agit d'un lieu de concertation officiel avec l'ensemble des partenaires du monde agricole. Son champ de compétence est large : les discussions peuvent concerner l'ensemble des productions agricoles, agroalimentaires, agro-industrielles et forestières. Ainsi, il peut rendre des avis sur les orientations économiques de la politique agricole et agroalimentaire, sur la reconnaissance d'organisations interprofessionnelles ou sur les règles de mise sur le marché et de commercialisation. A titre d'exemples, outre l'examen de la reconnaissance de huit organisations interprofessionnelles, il a permis depuis 2010 de présenter le projet de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, le programme national pour l'alimentation, la mise en oeuvre de la contractualisation dans les secteurs des fruits et légumes et du lait, les conclusions des assises de l'enseignement agricole public et le dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles. La commission technique spécialisée du CSO appelée « commission nationale technique » est, quant à elle, chargée de donner des avis sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisations de producteurs, d'associations d'organisations de producteurs ou de groupements de producteurs. Cette commission se réunit quatre fois par an. Cette instance est un lieu important de débat avec les organisations professionnelles sur l'encadrement réglementaire à mettre en place dans différents secteurs de production comme le secteur forestier ou le secteur laitier. La commission technique spécialisée du CSO dite « commission développement agricole rural » est consultée sur la cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement agricole et rural financées par le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ». De plus, une nouvelle commission technique spécialisée du CSO a été mise en place le 25 octobre 2011 sur la base du décret n° 2011-694 du 20 juin 2011. Il s'agit de la commission nationale de certification environnementale, qui est chargée d'émettre des avis sur la reconnaissance des démarches engagées en la matière et sur l'agrément des organismes certificateurs liés à ce dispositif. Elle s'est déjà réunie quatre fois depuis sa création. Le fonctionnement du CSO et de l'ensemble de ses commissions techniques ne nécessite aucune mise à disposition de moyens financiers propres. Leur secrétariat est assuré par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Sur l'année, le CSO ne mobilise environ qu'un cinquième d'équivalent temps plein. Il est un lien indispensable de consultation et de concertation formel et officiel de l'ensemble du monde agricole, prévu dans de nombreuses dispositions du code rural et de la pêche maritime. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.