Réponse publiée le 12 février 2013

Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois (CSF) participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales conformément à l'article L. 113-1 du code forestier. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers. Il est associé à l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt, à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers, ainsi qu'au suivi du financement de la politique forestière. Il est composé de membres du Parlement ainsi que de représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives, des associations de protection de l'environnement et des intérêts associés à la forêt. Ce CSF ne dispose pas de budget de fonctionnement, ni de fonctionnaires mis à disposition. Les membres de ce Conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts. Une réunion du CSF sera prévue au cours du mois de février 2013. La gouvernance de la politique forestière pourra également être débattue dans le cadre des travaux en cours pour la préparation de la prochaine loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.