Réponse publiée le 15 janvier 2013

L'Observatoire de la formation des prix et des marges a été institué par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Il remplit plusieurs missions, notamment : - informer les professionnels, les consommateurs et les pouvoirs publics sur la formation des prix alimentaires et la répartition de la valeur ajoutée entre maillons des filières, dans un contexte de forte variabilité des prix des matières premières ; - contribuer à l'amélioration des conditions de négociation entre les maillons des filières par le partage d'informations objectives ; - développer ainsi sur ces sujets, la collaboration et la synergie entre organismes d'études économiques (FranceAgriMer (FAM), l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'institut national de la recherche agronomique) dans un souci de meilleure efficacité. L'Observatoire remet chaque année un rapport au parlement. Ses travaux sont disponibles sur le site web https ://observatoire-prixmarges. franceagrimer. fr L'Observatoire n'est pas doté de personnel ni d'un budget propres. La consultation et la concertation prennent la forme d'un comité de pilotage constitué par des représentants des professionnels de l'agroalimentaire et des consommateurs, qui y siègent bénévolement. Il est présidé par un universitaire et son secrétariat général est assuré par l'établissement public FAM. Les travaux nécessaires à son objet sont réalisés dans le cadre de l'activité normale de FAM, par les agents de cet établissement avec le concours d'autres services publics, tels que l'INSEE, dans le cadre normal de leurs activités. Ces activités s'inscrivent parmi les missions confiées à l'établissement et qu'il assume dans le cadre d'une organisation visant l'amélioration des performances des services de l'État sous contrainte de moyens. Cet Observatoire bénéficie également de la collaboration volontaire des organisations professionnelles des filières agricoles et alimentaires. Le Gouvernement entend que ce dispositif, dont la légitimité et la pertinence sont reconnues par tous les acteurs des filières agroalimentaires, continue d'assumer ces missions, particulièrement utiles dans le contexte actuel de tensions sur les prix agroalimentaires et réalisées par la mobilisation de ressources existantes, donc sans coût spécifique supplémentaire pour les finances publiques. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.