Réponse publiée le 19 février 2013

Le comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle prévu à l'article 35 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'est réuni trimestriellement durant l'année 2012. Constitué des représentants des directions de ressources humaines (DRH) ministériels sous la présidence de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), il est consulté sur les questions liées au recrutement et à la formation dans la fonction publique de l'État. Ce comité discute et valide chaque année les priorités de formations interministérielles en vue de l'élaboration d'une circulaire publiée au cours du dernier trimestre. La circulaire signée le 22 octobre 2012 fixe six thèmes prioritaires pour la formation professionnelle des agents de l'État en 2013 orientés vers : - la mise en oeuvre de la responsabilité sociale de l'État par une mise en place effective de l'égalité professionnelle hommes-femmes ; - l'évaluation et la prévention des risques psychosociaux dans le domaine de la santé et sécurité au travail ; - la formation des médecins agréés, membres des instances médicales (comités médicaux et commissions de réforme), des médecins agréés chargés d'effectuer les expertises médicales ainsi que les gestionnaires de personnel (gestion des congés de maladie et/ou du secrétariat des instances médicales) ; - l'accompagnement de la mobilité ; - l'accompagnement des équipes ressources humaines (RH) dans le cadre de la mise en place de l'opérateur national de paye (ONP) ; - le renforcement de la qualité légistique des textes juridiques. Ce comité est une instance essentielle dans le dispositif interministériel. Il permet un dialogue régulier avec les ministères et constitue ainsi pour la DGAFP un outil de pilotage très pertinent de ses politiques interministérielles. La DGAFP assure le secrétariat de ce comité dont le fonctionnement entre dans le cadre normal des missions du service et ne fait l'objet d'aucun budget dédié. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.