Réponse publiée le 30 avril 2013

Le comité d'harmonisation de l'audit interne (CHAI), créé par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, est l'instance régulatrice de la fonction d'audit interne au sein de l'Etat. Selon sa définition réglementaire, l'audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective, qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l'améliorer. Au-delà du champ comptable, l'audit interne s'applique désormais à l'ensemble des problématiques ministérielles, tant de stratégie, d'organisation, de processus métier que de fonctions support. Le CHAI a trois missions principales. Il est tout d'abord chargé d'élaborer le cadre de référence de l'audit interne dans l'administration de l'Etat et de s'assurer de son application. Il s'inspire à cet égard des standards internationaux, tout en garantissant la souhaitable autonomie du dispositif public français d'audit interne et sa bonne insertion dans le cadre règlementaire existant. Le comité a ensuite pour mission d'harmoniser la méthodologie de travail des ministères en matière d'audit interne, de diffuser en leur sein les bonnes pratiques et de développer une méthodologie adaptée aux fonctions transverses. Enfin, il revient au CHAI d'examiner chaque année la politique d'audit des départements ministériels et de formuler des recommandations. En outre, il définit et programme les audits portant sur les projets et rapports annuels de performance associés aux programmes ministériels, reprenant ce faisant l'une des attributions du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) auquel il a succédé. Le CHAI est présidé par le ministre chargé de la réforme de l'État, qui désigne un vice-président parmi les 16 autres membres. Ceux-ci sont tous des fonctionnaires, à l'exception de 2 personnalités qualifiées (non rémunérées). Les travaux du comité sont préparés et suivis par un secrétariat général doté, à ce jour, d'une équipe de 3 personnes dont un agent titulaire de niveau A+, un agent titulaire de catégorie A et un agent titulaire de catégorie B. En outre, il s'appuie sur le concours occasionnel de membres d'instances ministérielles d'audit ou de contrôle. Le comité a disposé en 2012 d'une dotation globale de fonctionnement de 35 000 € sur le programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » pour les dépenses de fonctionnement courant. Depuis son installation, le 26 avril 2012, le comité a tenu plus d'une quinzaine de réunions plénières ou de groupes de travail. Il mobilise aujourd'hui plus de cinquante personnes, principalement membres des inspections générales des ministères, qui participent activement et régulièrement à ses travaux. L'audit interne s'intègre dans les instruments au service de la réforme de l'État et de la modernisation de l'action publique. A la différence de l'évaluation des politiques publiques, il s'attache à vérifier la maitrise des risques (contrôle interne) sur des processus de mise en oeuvre des politiques publiques et non à apprécier la valeur intrinsèque de celles-ci. Il peut, à ce titre, constituer un support à l'évaluation, en donnant une assurance sur l'efficacité des dispositifs de gestion des politiques publiques ou sur la qualité des indicateurs mis en place. Par ailleurs, l'audit interne demeure autonome dans sa programmation, laquelle doit être adoptée par un comité d'audit indépendant et fondée sur une analyse de la cartographie des risques. Dans un contexte marqué par une exigence croissante de surveillance de la trajectoire des finances publiques, la nécessité de coller au plus près des standards reconnus internationalement et de faciliter la reconnaissance par les instances d'audit externe (Cour des comptes) et nos partenaires européens, rend la mission du comité d'harmonisation de l'audit interne particulièrement nécessaire. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.