Réponse publiée le 19 mars 2013

De même que les employeurs privés et leurs comités d'entreprise, les employeurs publics ont la possibilité de développer des dispositifs visant à améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille ou d'accompagner leur vie professionnelle. Les principes généraux et le champ d'intervention de l'action sociale sont fixés à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Pour l'Etat, le champ d'application et l'organisation de l'action sociale sont fixés par décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, qui précise en son article 3 que « l'action sociale est organisée aux niveaux tant interministériel que ministériel ». Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, les agents de l'Etat participent à la définition et à la gestion de l'action sociale par l'intermédiaire de représentants siégeant dans des organes consultatifs compétents en cette matière. Au titre de l'action sociale interministérielle, cette participation des agents est organisée au sein du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS), institué par décret du 6 janvier 2006 et dont les modalités de fonctionnement et de composition ont été fixées par un arrêté du 29 juin 2006. Le CIAS se réunit en moyenne quatre fois par an en séance plénière. Parallèlement ont lieu une vingtaine de réunions de ses commissions permanentes. Le comité ne dispose ni d'un budget de fonctionnement ni de moyens humains propres. Son secrétariat est assuré par le bureau des politiques sociales, de la santé et de la sécurité au travail de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Plusieurs agents de ce bureau participent à la préparation et à la synthèse des travaux. Globalement, on peut considérer que 1 équivalent temps plein travaillé environ est consacré au comité. En outre, les fonctions de membre du CIAS sont gratuites. Seuls les éventuels frais de déplacement et de séjour engagés par les membres sont indemnisés. Le comité est notamment chargé de proposer les orientations de l'action sociale interministérielle, tant au niveau national qu'à l'échelon déconcentré, ainsi que la répartition des crédits dédiés à cette politique (action 2 du programme n° 148 fonction publique). L'action sociale interministérielle constitue en effet à la fois un socle minimal et un élément d'harmonisation de la situation des personnels. Elle s'est fortement développée depuis 2006, en ouvrant de nouvelles prestations et par augmentation des crédits consacrés aux prestations et dispositifs interministériels. Ainsi, l'année 2011 a été l'occasion pour le CIAS d'impulser nombre de travaux dont certains ont notamment abouti à la revalorisation du montant des revenus ouvrant droit au chèque-vacances et de la création d'une tranche de bonification à 30 % pour cette prestation, de la majoration des aides CESU - garde d'enfant 0/3 ans et CESU - garde d'enfant 3/6 ans, ainsi que de la mise en place, en 2012, d'une aide au maintien à domicile rénovée en faveur des fonctionnaires de l'Etat retraités qui, à la différence des retraités du secteur privé, n'avaient pas accès à ce type de prestations. Le comité représente, à ce jour, la seule instance de pilotage et d'élaboration de la politique d'action sociale interministérielle de la fonction publique d'Etat. Un rapport relatif à l'action sociale dans la fonction publique de l'Etat, établi en 2011 à la demande du ministre de la fonction publique, a été établi par une mission commune à l'inspection générale des affaires sociales et au contrôle général économique et financier. Ce rapport qui dessinait plusieurs pistes de réflexion pour renforcer la politique d'action sociale dans la fonction publique d'Etat, a été le point de départ de travaux conduits par l'administration et la parité syndicale. Un groupe de travail s'est réuni sur ce sujet à plusieurs reprises en 2012 avec pour objectif d'alimenter le volet « action sociale » qui devrait s'insérer dans l'agenda social de 2013. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.