Réponse publiée le 5 mars 2013

Instances collégiales rendant un avis consultatif, les commissions administratives de reclassement (CAR) ont été instituées auprès de chaque ministère et de certaines préfectures par l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre. La loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 a étendu l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945 aux anciens combattants en Afrique du Nord. La mission des CAR a consisté à « faire en sorte que les absents ne subissent, dans leur carrière, aucun préjudice par rapport à ceux dont la situation administrative est demeurée à l'abri des conséquences de l'état de guerre ». Ces dispositions ont ainsi permis aux intéressés, ainsi qu'à leurs ayants-droit, de bénéficier d'une reconstitution de carrière et d'une révision de leur pension de retraite afin de compenser les préjudices subis. Les délais de demande de reclassement ont expiré le 18 janvier 2005. A compter de cette date, les CAR n'ont plus été consultées que sur le seul « stock » de dossiers restant à traiter et une date-limite pour clôturer définitivement les travaux des CAR a été fixée au 1er août 2009. Dans la mesure où les CAR ont mené à bien leur mission, le mandat de leurs membres a expiré à la même date. En conséquence, le coût de fonctionnement des CAR est aujourd'hui nul. Dans le cadre de l'application de la décision n° 21 prise lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012, réuni sous la présidence du Premier ministre, concernant l'évaluation de l'utilité des commissions consultatives, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) expertise actuellement les modalités d'une suppression des CAR. Cette suppression pourrait intervenir à l'occasion d'un prochain vecteur législatif permettant d'abroger les articles 17 à 19 de l'ordonnance du 15 juin 1945 précitée et l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 précitée.