Réponse publiée le 24 décembre 2013

Le label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV) a été créé par l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Les modalités de son attribution ont été définies par le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label EPV. Il est attribué « à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire ». La labellisation permet d'accéder à une majoration du crédit d'impôt apprentissage à 2 200 € par apprenti au lieu de 1 600 €, ainsi qu'à une majoration du crédit d'impôt création correspondant à 15 % des dépenses de création de nouveaux produits au lieu de 10 %. L'entreprise labellisée peut par ailleurs bénéficier des actions de soutien et de communication mises en oeuvre par les partenaires du label : l'agence française pour le développement international des entreprises (UBIFRANCE), la société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité (SIAGI), l'institut national de la propriété industrielle (INPI), la caisse des dépôts et consignations (CDC), le conseil supérieur des experts comptables et atout France. La commission nationale des entreprises du patrimoine vivant a été instituée par l'article 4 du décret. Elle est composée de personnalités qualifiées, de représentants de secteurs d'activité dont sont issues les demandes et de représentants de l'Etat. Elle est chargée de rendre un avis préalable aux ministres chargées du commerce, de l'artisanat et des PME, qui décident ou non d'attribuer le label EPV. Le secrétariat de la commission est assuré par l'institut supérieur des métiers (ISM). C'est une association sans but lucratif créée en 1990 par l'Etat (ministre chargé de l'artisanat), l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) et l'union professionnelle artisanale (UPA). Depuis l'origine du dispositif, 2 373 candidatures ont été examinées par la commission nationale et 1 100 labels ont été attribués. Les entreprises labellisées représentent à ce jour plus de 45 000 emplois et 10 Mds€ de chiffre d'affaires. Les très petites entreprises (mois de 20 salariés) représentent, en 2012, 69 % des entreprises labellisées. En 2011, l'instruction des candidatures (visites d'entreprises, expertises, constitution des dossiers, groupes de travail thématiques) ainsi que la communication (salons et manifestations, fonctionnement du site Internet dédié au label, contacts avec les médias) occasionnent un coût de 680 K€ pour l'ISM. Ces opérations mobilisent 5 équivalent temps complet (ETP) à l'ISM et oe ETP à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. En termes de productivité, il convient de souligner que l'augmentation du nombre de dossiers traités (296 en 2010, 415 en 2011) induite par le renouvellement du label au cours du second semestre 2011 a été conjuguée avec une stabilité de la dotation budgétaire de l'ISM (684 K€ pour 2012). La réduction du nombre d'instances consultatives est un des axes de travail dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Plusieurs commissions relevant du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme ont déjà été supprimées. Compte tenu de l'importance du label EPV pour la valorisation des savoir-faire et des entreprises qui les font vivre, le ministère n'envisage pas de supprimer cette commission.