Réponse publiée le 25 novembre 2014

La Commission nationale du commerce équitable (CNCE) a été créée par l''article 60 de la loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette commission, composée de représentants des pouvoirs publics, d'organisations et de fédérations spécialisées dans le commerce équitable, de fédérations professionnelles du commerce et de la distribution, d'associations de défense des consommateurs et d'organisations de solidarité internationale, a été installée le 25 avril 2010. La Direction générale des entreprises en assure le secrétariat sans attribution de ressources spécifiques ou budget dédié. La CNCE n'a tenu aucune réunion en 2013 et en 2014. Aucune subvention n'est affectée à son fonctionnement. Les principes du commerce équitable sont redéfinis. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation précise que la politique de développement et de solidarité internationale favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire définit les relations contractuelles propres à ce type de commerce. De manière générale, les pratiques ministérielles de concertation et de consultation permettent de prendre en compte les pratiques de commerce équitable. Il ne semble pas nécessaire qu'une commission expresse soit dédiée à cette forme d'échanges commerciaux.