Réponse publiée le 22 janvier 2013

Le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative prévoit en son sein un comité consultatif composé de douze administrations, de deux parlementaires et de onze personnalités qualifiées. Il est consulté chaque année sur les priorités de financement du fonds en matière de formations des bénévoles, sur le programme d'expérimentations et d'études. Il émet de plus un avis sur une synthèse des propositions de financement d'actions de formations adressées par les associations à la suite d'appel à projets. Ce comité consultatif est régi pour son fonctionnement par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Cet organisme ne dispose pas de budget et aucun fonctionnaire n'est mis à disposition. Conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, les personnalités qualifiées peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour pour leur participation aux séances du comité consultatif. En 2012, 1500 euros ont ainsi été remboursés pour cinq réunions du comité consultatif. De création récente, ce fonds et son comité ne sont pas appelés à faire l'objet d'une réforme dans l'immédiat. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.