Réponse publiée le 26 février 2013

Dans le cadre de la directive 2005-36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui a pour objet de faciliter la mobilité professionnelle (libre établissement et libre prestation de services) des ressortissants communautaires, a été créée la commission nationale de reconnaissance des qualifications en application des dispositions de l'article R.212-84 du code du sport. Elle est chargée de traiter les demandes de reconnaissance de qualifications des ressortissants communautaires dans le champ des activités physiques ou sportives et concomitamment, des demandes d'équivalence des diplômes étrangers (hors Union européenne). Par ailleurs, la commission collecte des données permettant l'édition de rapports statistiques demandés chaque année par la Commission européenne sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants européens. La reconnaissance des qualifications professionnelles fait l'objet d'une procédure déconcentrée au niveau départemental. La commission ne traite que des dossiers de demande de libre établissement pour lesquels les préfets estiment qu'il y a une différence substantielle de niveau entre la qualification du demandeur et celle exigée en France. Le nombre de dossiers examinés par la commission, à ce titre, varie entre 40 à 60 par an. Parallèlement, la commission traite directement les demandes d'équivalence des diplômes étrangers ; la procédure n'est en effet pas déconcentrée et le nombre de dossiers expertisés varie de 250 à 300 par an. Afin de respecter des délais de traitement brefs, la commission se réunit dix fois par an. Une cellule composée de deux équivalents temps plein au sein de la direction des sports a pour mission d'instruire les dossiers, d'organiser les réunions de la commission qui se déroulent une fois par mois. Cette cellule accompagne les services déconcentrés dans l'instruction des demandes et la mise en oeuvre des décisions notamment lorsque le ressortissant communautaire est invité à se présenter à une épreuve d'aptitude ou un stage de mise à niveau. La commission est présidée par le directeur des sports ou son représentant. Elle est composée de huit membres (représentants du mouvement sportif, partenaires sociaux, représentants des ministères concernés) dont la majorité réside en Ile de France limitant ainsi la prise en charge de leurs frais de déplacement et de leur temps de déplacement. Il est constaté un faible nombre de recours contentieux ce qui permet de confirmer la bonne gestion et l'intérêt de ces procédures, au coût de fonctionnement réduit. Aussi, dans le cadre de la réforme des pratiques de consultation préalable à la prise de décision destinée à limiter le nombre de commissions consultatives, le ministère chargé des sports n'envisage ni de supprimer cette commission, ni de la réformer. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.