Réponse publiée le 12 mars 2013

La commission consultative d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) n'est pas un organisme public, mais une commission consultative placée auprès du ministre chargé des sports régie par les dispositions des articles R.142-1 à R.142-4 du code du sport. Outre son président, désigné par la ministre, cette commission comprend actuellement dix huit membres : quatre représentants des ministères, cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, le président du comité national olympique sportif français, quatre représentants des associations sportives, deux représentants des entreprises d'équipement sportif et deux personnalités qualifiées. Son secrétariat est assuré par les services de la direction des sports. La CERFRES est chargée de rendre un avis sur les projets de règlements des fédérations sportives délégataires relatifs aux équipements sportifs avant leur adoption et leur entrée en vigueur. Il s'agit notamment de s'assurer de la nécessité, de la pertinence technique et de la proportionnalité de ces normes fédérales, afin de ne pas exposer les clubs sportifs et les collectivités territoriales gestionnaires des équipements ou maître d'ouvrage à des contraintes nouvelles qui ne seraient pas strictement justifiées au regard des exigences d'intérêt général qui fondent ce pouvoir règlementaire spécifique. De nombreuses propositions ont été émises ces dernières années pour renforcer la CERFRES et accroitre le rôle des représentants des collectivités territoriales en son sein, compte-tenu des enjeux financiers importants pour elles. Un projet de décret est actuellement en préparation à cette fin. Il prévoit notamment d'organiser un dialogue constant entre la CERFRES et la commission consultative d'évaluation des normes prévue à l'article L.1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui sera amenée à se prononcer à l'initiative de la première sur les projets de règlements appelant une difficulté particulière concernant les incidences financières sur les collectivités locales. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.