Réponse publiée le 15 janvier 2013

La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives (CNSES) est une instance créée à l'issue du drame de Furiani du 5 mai 1992 sur proposition de Madame Bredin, alors ministre chargée des sports, dans le but d'assurer la sécurité des spectateurs lors des manifestations sportives. Elle a été instaurée par le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 codifié depuis dans le code du sport. Elle a pour mission l'examen des demandes d'homologation d'enceintes sportives dont la capacité d'accueil en spectateurs dépasse 8.000 places pour les établissements couverts et 30.000 places pour les établissements de plein air. La commission est constituée de son président, de sept représentants de l'Etat, de quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports (deux membres proposés par le Comité national olympique et sportif français, un par l'Association des maires de France et un par l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs) et du représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale sur l'enceinte sportive concernée. La Commission se réunit sur convocation du ministre chargé des sports. A ce jour, et depuis sa création, la CNSES a étudié les dossiers de 19 enceintes. Les frais engagés par l'administration concernent la préparation et l'envoi des convocations, la mise à disposition d'une salle pour le déroulement de la réunion, l'établissement d'un procès verbal et d'un avis, la transmission de cet avis au préfet du département concerné. Ces frais marginaux ne sont pas identifiés dans les frais de fonctionnement de la Direction des sports, qui assure le secrétariat de la commission. L'expertise de cette commission est précieuse pour la sécurité des enceintes et les occasions de vérifier la pertinence de ses avis sont fréquentes. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.