Réponse publiée le 26 mars 2013

Le ministre de l'intérieur gère la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, qui prend la forme d'un décret, qu'il s'agisse de la naturalisation, pour les personnes n'ayant jamais eu la nationalité française ou de la réintégration dans la nationalité française, pour les personnes qui, ayant justifié de la qualité de Français à un moment de leur vie, l'ont perdue ensuite et souhaitent la recouvrer. Ce mode d'acquisition est prévu par les dispositions des articles 21-14-1 à 21-27-1 du code civil, pour la naturalisation, et par celles des articles 24 et 24-1 du même code, pour la réintégration dans la nationalité française. En 2012, 46 003 personnes ont acquis ou recouvré la nationalité française par décret, dont 13 128 mineurs de dix-huit ans par effet collectif attaché à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française d'un de leurs parents. Le ministre de l'intérieur gère également la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage avec un conjoint français, prévue par les articles 21-1 à 21-6 du code civil. En 2012, 22 382 personnes ont, à ce titre, acquis ou recouvré notre allégeance, dont 857 mineurs par effet collectif.