Réponse publiée le 26 février 2013

La réglementation en vigueur prévoit la prise en compte des ressources de l'avant-dernière année pour apprécier le droit à certaines prestations familiales attribuées sous conditions de ressources. Les ressources retenues recouvrent en grande partie les revenus catégoriels servant au calcul de l'impôt sur le revenu et qui depuis 2009 sont transmis directement aux organismes de la branche famille par les services des impôts. Dans certains cas, les ressources de l'année n-2 peuvent ne plus être le reflet de la situation réelle du ménage en année n. Pour compenser les inconvénients liés au vieillissement de l'assiette des ressources, la réglementation prévoit l'application de mesures correctrices sur les ressources de l'allocataire dès qu'il déclare à sa caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des changements de sa situation. Ainsi, les ressources de l'année n-2 du conjoint ou concubin sont neutralisées lorsque l'allocataire se retrouve en situation d'isolement, à savoir en cas de veuvage, divorce ou séparation du couple. Ces ressources sont également affectées d'un abattement ou peuvent être neutralisées totalement lorsque l'allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de chômage. Les « accidents de la vie » sont donc pris en compte dans la détermination des ressources dès lors que le changement de situation est notifié à la caisse. En revanche, les mesures correctives ne sont pas prévues pour des diminutions de ressources autres que celles liées à un changement de la situation maritale ou professionnelle. Ces diminutions de ressources vont être prises en compte dans le calcul des droits aux prestations familiales pour les années suivantes. En tout état de cause, les CAF ont la possibilité de soutenir les familles en situation de difficultés financières en leur accordant des aides individuelles sur leurs fonds d'action sociale. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier la réglementation relative à la détermination de la période de référence au titre de laquelle sont retenues les ressources servant à l'appréciation des droits aux prestations familiales.