Question de : M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières. Alerté par les syndicats EDF-GDF, il semble que ce décret modifierait le versement des pensions de retraite délivrées par la caisse nationale des industries électriques. En effet, actuellement ce versement est servi avec un trimestre d'avance. Le projet de décret élaboré par la précédente majorité prévoit que les pensions seront désormais versées mensuellement par avance. Le système actuel de versement permet aux agents une meilleure gestion de leurs revenus et ainsi de faire face aux dépenses imprévues sans recourir aux financements bancaires. De plus, ce système, en cas de décès d'un agent, permet au conjoint survivant de bénéficier d'un trimestre d'avance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'assurer du maintien du dispositif antérieur.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. William Dumas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 20 novembre 2012

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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