sociétés civiles immobilières
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Voisin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les intérêts générés par un livret A détenu par une SCI familiale transparente. Il demande s'ils sont imposables ou non à l'impôt sur le revenu des associés personnes physiques de cette SCI.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Renouvellement : Question renouvelée le 4 avril 2017
Date :
Question publiée le 20 novembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat