Question de : M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des entreprises de transport sanitaire concernant le transport des malades en milieu rural. En effet, ces entreprises sont confrontées à la difficulté pour les malades d'obtenir des prescriptions médicales de transport auprès des médecins et aux nouvelles dispositions du décret n° 2011-258 qui limitent très strictement les ayants-droit des transports sanitaires. Or en Haute-Loire, zone rurale de moyenne montagne, les patients qui ne peuvent conduire ou être conduits par leurs proches, devraient pouvoir utiliser plus souplement les services des entreprises de transport sanitaire pour rejoindre les centres de santé souvent très éloignés de leur domicile. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de soutenir cette profession qui apporte une aide précieuse aux habitants des territoires ruraux.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Vigier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports

Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 20 novembre 2012

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager