Question de : M. Stéphane Travert
Manche (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de négociation de l'ouverture des grandes surfaces le dimanche. Le 10 août 2009, la loi Maillé n° 2009-974, est venue réaffirmer le principe du repos dominical tout en permettant des dérogations à ce principe dans les communes et les zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. En son article 2, cette loi stipule que les dérogations accordées par l'autorité préfectorale doivent être accompagnées de négociations entre les organisations professionnelles, ou l'employeur, et les organisations syndicales, représentatives des salariés, en vue d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical. Or cette disposition n'a pas de valeur contraignante et le dialogue social se manifeste peu dans les faits. De multiples conflits sociaux et recours devant les tribunaux naissent du manque d'encadrement des négociations salariales préalables à l'ouverture dominicale proposé dans cette loi. Depuis le mois de mars 2012, les salariés du groupe Carrefour de la Manche, rejoints par bon nombre de collègues salariés des autres groupes de grande distribution, sont mobilisés contre l'ouverture de leur grande surface le dimanche. Leurs revendications portent d'une part sur la revalorisation des heures travaillées le dimanche et, d'autre part, sur le droit au repos dominical. Afin de rétablir le juste équilibre du dialogue social, il vous demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de modifier la loi Maillé pour garantir aux salariés des grandes surfaces, dans un cadre négocié et précis, le droit au repos dominical.