Réponse publiée le 30 avril 2013

Dans son rapport « Pour un renouveau démocratique », la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique proposait, pour l'élection présidentielle, de remplacer le dispositif actuel de présentation des candidats par des élus par un système de « parrainage citoyen ». Ce système devait reposer sur un seuil de présentation fixé par la commission à 150 000 parrainages, ce qui correspond à une part des électeurs inscrits d'environ 0,33%. Ce seuil visait à empêcher la présentation de candidatures ne représentant qu'une part très marginale de l'électorat et à permettre à des candidats issus d'un courant politique représentatif de l'opinion mais qui disposent de peu de représentants parmi les élus de se présenter. Concernant les modalités pratiques de recueil des signatures, la commission proposait deux dispositifs : - le recueil par voie électronique des signatures sur un site officiel dédié ; - l'envoi, au lendemain de la publication du décret de convocation des électeurs, du formulaire de parrainage à l'ensemble des français inscrits sur les listes électorales. Dans ce cas, il était envisagé de transmettre les formulaires aux préfectures chargées de les contrôler. Eu égard aux difficultés matérielles que pose le dispositif de « parrainage citoyen », en particulier dans la procédure de recueil et de contrôle des formulaires de parrainage, le Gouvernement ne compte pas donner suite à cette recommandation de la commission, à la différence de la plupart de ses autres propositions.