élections sénatoriales
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Non inscrit
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 11 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit d'étendre le recours au scrutin proportionnel pour l'élection des sénateurs. La commission propose l'extension du scrutin proportionnel par liste aux départements élisant trois sénateurs. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 27 novembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat