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Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Non inscrit
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 14 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique Cette proposition prévoit d'interdire le cumul de fonctions ministérielles avec l'exercice de tout mandat local. Elle juge qu'un ministre ne peut exercer aucune fonction exécutive locale, pour que tout mandat soit pleinement exercé et éviter l'influence d'intérêt local dans l'exercice des fonctions ministérielles. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition et quels mandats seront concernés par ce cumul.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 27 novembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat